Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ClaimSentry (le « Service ») fournie par ClaimSentry SAS, société de droit français. En accédant au Service, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
2. Description du Service
ClaimSentry est une plateforme de conformité et de preuve pour les agents IA, qui permet aux entreprises de : (i) extraire leurs engagements contractuels (CGV, SLA, garanties) à partir de documents de référence, validés par un humain ; (ii) auditer un agent IA — leur chatbot client ou une IA publique — face à ces engagements ; (iii) obtenir un verdict sur une taxonomie à six niveaux, contresigné par un humain ; (iv) recevoir un Evidence Pack (rapport, horodatages RFC 3161, fichiers .tsr vérifiables), des alertes de dérive et un feed de grounding MCP.
Requêtes vers l'agent audité. Lors d'un challenge, ClaimSentry envoie des requêtes à l'endpoint de l'agent à tester ainsi qu'à l'API du LLM juge que vous configurez (OpenAI, Anthropic, Google, xAI, Groq, etc.). Ces appels transitent par le backend ClaimSentry — vos clés API ne sont jamais exposées au navigateur — et sont soumis aux conditions d'utilisation et politiques de confidentialité propres à chaque fournisseur. Les réponses obtenues sont stockées dans ClaimSentry en tant que « cases » (verdict, réponse brute, extrait source, justification de contresignature) et constituent vos données au sens de l'article 4.
3. Accès au Service
Le Service est proposé sous forme d'audit de conformité IA ponctuel, d'abonnement mensuel de surveillance continue, ou de licence annuelle on-premise, selon les offres en vigueur. Un audit gratuit à périmètre limité est proposé sans engagement. ClaimSentry se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
4. Propriété des données
Les données que vous déposez dans ClaimSentry (documents de référence, engagements, clés API) vous appartiennent intégralement. ClaimSentry n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur vos données. Nous ne les utilisons pas à d'autres fins que la fourniture du Service. En cas de résiliation, vos données vous sont restituées sur demande dans un délai de 30 jours, puis supprimées.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à : (i) ne déposer que des documents et engagements dont vous êtes l'auteur ou avez les droits d'utilisation ; (ii) n'auditer que des agents que vous êtes autorisé à tester ; (iii) ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; (iv) maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et notifier immédiatement ClaimSentry de tout accès non autorisé.
6. Disponibilité du Service (SLA)
ClaimSentry s'engage à une disponibilité de 99,9 % par mois pour l'abonnement hébergé de surveillance continue (SaaS), hors maintenances planifiées notifiées avec un préavis de 48h. Pour les déploiements on-premise, la disponibilité dépend de l'infrastructure du client. L'audit ponctuel est une prestation à périmètre défini et non un service hébergé.
7. Limitation de responsabilité
ClaimSentry ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, légales ou stratégiques prises sur la base des scores de conformité et verdicts produits par le Service. Les verdicts sont des indicateurs automatisés et ne constituent pas un avis juridique. La responsabilité de ClaimSentry est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis d'un mois. ClaimSentry peut résilier le contrat immédiatement en cas de violation des présentes CGU. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.
10. Horodatage électronique et eIDAS
Chaque Evidence Pack peut inclure un horodatage électronique conforme RFC 3161. La configuration d'une autorité d'horodatage (TSA) qualifiée au sens du règlement eIDAS (UE 910/2014) est disponible sur le déploiement on-premise. En vertu de l'article 41 de ce règlement, un horodatage électronique est recevable comme preuve en justice ; établi par une TSA qualifiée, il bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données.
Lorsque cette option est activée, seul le condensat SHA-256 (hash) du verdict est transmis à l'Autorité d'Horodatage (TSA) tierce — jamais le contenu de l'engagement ou de la réponse de l'agent. Le jeton (.tsr) retourné par la TSA est stocké avec le case correspondant et remis dans l'Evidence Pack.
ClaimSentry fournit les jetons d'horodatage en l'état et ne délivre aucune certification. La recevabilité et la force probante effectives de ces preuves dans un contexte contentieux ou réglementaire donné relèvent de l'appréciation souveraine des autorités compétentes et ne peuvent être garanties par ClaimSentry. Les verdicts et rapports ne constituent pas un avis juridique.
11. Contact
Last updated: July 3, 2026
1. Purpose
These Terms of Service ("ToS") govern access to and use of the ClaimSentry platform (the "Service") provided by ClaimSentry SAS, a French company. By accessing the Service, you accept these ToS in full.
2. Service description
ClaimSentry is an AI-agent compliance and evidence platform that allows companies to: (i) extract their contractual commitments (terms, SLAs, warranties) from reference documents, validated by a human; (ii) audit an AI agent — their customer chatbot or a public AI — against those commitments; (iii) obtain a verdict on a six-level taxonomy, countersigned by a human; (iv) receive an Evidence Pack (report, RFC 3161 timestamps, verifiable .tsr files), drift alerts, and an MCP grounding feed.
Requests to the audited agent. When a challenge runs, ClaimSentry sends requests to the endpoint of the agent under test and to the judge LLM API you configure (OpenAI, Anthropic, Google, xAI, Groq, etc.). These calls are routed through the ClaimSentry backend — your API keys are never exposed to the browser — and are subject to each provider's own terms of service and privacy policy. The responses obtained are stored in ClaimSentry as "cases" (verdict, raw response, source excerpt, countersignature justification) and constitute your data under Section 4.
3. Access
The Service is offered as a one-off AI compliance audit, a monthly continuous-monitoring subscription, or an annual on-premise licence, according to current offers. A limited-scope free audit is available without commitment. ClaimSentry reserves the right to modify pricing with 30 days' notice.
4. Data ownership
The data you deposit in ClaimSentry (reference documents, commitments, API keys) belongs entirely to you. ClaimSentry acquires no intellectual property rights over your data and does not use it for any purpose other than providing the Service. Upon termination, your data is returned to you on request within 30 days, then deleted.
5. User obligations
You agree to: (i) only deposit documents and commitments you author or have rights to use; (ii) only audit agents you are authorized to test; (iii) not use the Service for illegal purposes; (iv) maintain the confidentiality of your credentials and immediately notify ClaimSentry of any unauthorized access.
6. Service availability (SLA)
ClaimSentry commits to 99.9% monthly uptime for the hosted continuous-monitoring (SaaS) subscription, excluding planned maintenance notified 48 hours in advance. For on-premise deployments, availability depends on the customer's own infrastructure. The one-off audit is a fixed-scope engagement, not a hosted service.
7. Limitation of liability
ClaimSentry is not liable for commercial, legal, or strategic decisions made based on compliance scores and verdicts produced by the Service. Verdicts are automated indicators and do not constitute legal advice. ClaimSentry's liability is limited to the subscription fees paid in the 12 months preceding the claim.
8. Termination
You may terminate your subscription at any time with one month's notice. ClaimSentry may terminate immediately in case of ToS violation. No refund is due for the current period unless required by applicable law.
9. Governing law
These ToS are governed by French law. Any dispute shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.
10. Electronic timestamping and eIDAS
Each Evidence Pack may include an RFC 3161-compliant electronic timestamp. Configuring a qualified Timestamp Authority (TSA) within the meaning of the eIDAS Regulation (EU 910/2014) is available on the on-premise deployment. Under Article 41 of that Regulation, an electronic timestamp is admissible as evidence in legal proceedings; when issued by a qualified TSA, it enjoys a presumption of the accuracy of its date and the integrity of the data.
When enabled, only the SHA-256 hash (digest) of the verdict is submitted to the third-party TSA — never the content of the commitment or the agent's response. The timestamp token (.tsr) returned by the TSA is stored alongside the corresponding case and delivered in the Evidence Pack.
ClaimSentry provides timestamp tokens as-is and issues no certification. The actual admissibility and evidentiary weight of such evidence in any specific dispute, regulatory, or judicial context is subject to the assessment of the competent authorities and cannot be guaranteed by ClaimSentry. Verdicts and reports do not constitute legal advice.